L'établissement public d'aménagement dénommé “ EPAFRANCE ” est soumis aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
Décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025