Décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE

En vigueur depuis le 19/03/2025En vigueur depuis le 19 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 19/03/2025Version en vigueur depuis le 19 mars 2025

Modifié par Décret n°2025-241 du 17 mars 2025 - art. 1

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

2° Le produit des emprunts ;

3° La rémunération des prestations de services ;

4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;

5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

7° Les dons et legs ;

8° Toutes ressources autorisées par les lois et règlements.