Arrêté du 5 mars 2025 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la discipline histoire du droit pour le concours national d'agrégation pour l'année 2025

JORF n°0067 du 19 mars 2025

En vigueur depuis le 20/03/2025En vigueur depuis le 20 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 20/03/2025Version en vigueur depuis le 20 mars 2025


Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent déposer leur dossier de candidature visé à l'article 5 et les pièces visées à l'article 7 dans les conditions précitées aux mêmes articles. Le dossier de candidature est accompagné d'une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours.