Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux

JORF n°0067 du 19 mars 2025

En vigueur depuis le 20/03/2025En vigueur depuis le 20 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/03/2025Version en vigueur depuis le 20 mars 2025


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.