Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Section 7 : Remise en bon état d'usage (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Définitions (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Centres ou professionnels cert... (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Modalités de contrôle (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5212-16 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5212-35-1 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R5212-44 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R5212-45 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R5212-46 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R5212-47 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R5212-48 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R5212-49 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R5212-50 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R5212-51 (M)