Arrêté du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

JORF n°0065 du 16 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2025

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