Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Martin sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection

JORF n°0065 du 16 mars 2025

En vigueur depuis le 17/03/2025En vigueur depuis le 17 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 17/03/2025Version en vigueur depuis le 17 mars 2025


Au sens du présent arrêté on entend par :


- « spécimen » : tout œuf ou tout oiseau vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal ;
- « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux ;
- « spécimen provenant du territoire de Saint-Martin » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre lieu situé hors du territoire du territoire de Saint-Martin.