Article 7
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 18 000 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 28 février 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2025