Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent en vue de la prochaine session du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement.
Décret n° 2025-238 du 13 mars 2025 modifiant le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2025