ANNEXE II
MODALITÉS DE L'APPLICATION DU TARIF FRANÇAIS AUX ÉTUDIANTS QUÉBÉCOIS

1. Nature
Une application du tarif français à un étudiant québécois permet à celui-ci d'acquitter les mêmes droits de scolarité que ceux exigés des étudiants français afin de poursuivre un programme d'études conduisant à un diplôme national de premier, de deuxième ou de troisième cycle inscrit dans l'arrêté pris chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur français.
La Partie québécoise est informée de la publication de tout nouvel arrêté fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'application du tarif français par les établissements proposant toute autre formation n'est pas systématique. En conséquence, l'étudiant québécois doit prendre l'attache de l'établissement concerné pour se faire préciser le montant des droits de scolarité devant être réglés.
2. Conditions d'admissibilité
Pour bénéficier d'une application du tarif français, tout étudiant québécois doit :

- détenir un passeport canadien valide et être domicilié au Québec ;
- détenir un visa de long séjour ou un titre de séjour pour étudiant conforme à la réglementation française.