Décret n° 2025-223 du 10 mars 2025 instituant un délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle

JORF n°0060 du 11 mars 2025

En vigueur depuis le 12/03/2025En vigueur depuis le 12 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/03/2025Version en vigueur depuis le 12 mars 2025


Le délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la culture.