Décret n° 2025-227 du 10 mars 2025 autorisant l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) à prendre possession immédiate d'immeubles dégradés ou dangereux situés dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny (Essonne)

JORF n°0061 du 12 mars 2025

En vigueur depuis le 13/03/2025En vigueur depuis le 13 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 13/03/2025Version en vigueur depuis le 13 mars 2025


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.