Décret n° 2025-225 du 8 mars 2025 portant à trois ans la durée du mandat des membres du bureau de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

JORF n°0061 du 12 mars 2025

En vigueur depuis le 13/03/2025En vigueur depuis le 13 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/03/2025Version en vigueur depuis le 13 mars 2025


Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux mandats en cours.