Les conseils régionaux ou interrégionaux des notaires et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires visés à l'article 1er sont :

- la chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais ;

- la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen ;

- la chambre interdépartementale des notaires de Paris ;

- la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes ;

- le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ;

- la chambre interdépartementale des notaires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;

- la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté ;

- la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon ;

- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux ;

- la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ;

- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Montpellier ;

- le conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bastia ;

- la chambre départementale des notaires de La Réunion ;

- la chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique.