Décret n° 2025-221 du 7 mars 2025 portant approbation de l'attribution au profit de SNCF Réseau d'un bien appartenant à l'Etat

JORF n°0059 du 9 mars 2025

En vigueur depuis le 10/03/2025En vigueur depuis le 10 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 10/03/2025Version en vigueur depuis le 10 mars 2025


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.