Décret n° 2025-221 du 7 mars 2025 portant approbation de l'attribution au profit de SNCF Réseau d'un bien appartenant à l'Etat

JORF n°0059 du 9 mars 2025

En vigueur depuis le 10/03/2025En vigueur depuis le 10 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/03/2025Version en vigueur depuis le 10 mars 2025


Conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé, la société SNCF Réseau verse à l'Etat une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien.