Décret n° 2025-221 du 7 mars 2025 portant approbation de l'attribution au profit de SNCF Réseau d'un bien appartenant à l'Etat

JORF n°0059 du 9 mars 2025

En vigueur depuis le 10/03/2025En vigueur depuis le 10 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/03/2025Version en vigueur depuis le 10 mars 2025


En application du second alinéa du II de l'article L. 2111-20 du code des transports, est approuvée l'attribution par l'Etat, au profit de la société SNCF Réseau, d'un ensemble immobilier composé d'une maison forestière situé au lieudit « Les Hauts de PUY LA LAUDE » sur la commune de Cepoy (45), cadastré sections AH numéros 9, 10, 23 et 24, et d'une superficie totale de 13 117 m2.