Arrêté du 4 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

JORF n°0059 du 9 mars 2025

En vigueur depuis le 10/03/2025En vigueur depuis le 10 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2025

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Article 9

Version en vigueur depuis le 10/03/2025Version en vigueur depuis le 10 mars 2025


Conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap qui sollicitent un aménagement d'épreuves devront fournir un certificat médical établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves par un médecin agréé, au plus tard trois semaines avant le déroulement des épreuves soit au plus tard le mardi 29 avril 2025 (le cachet de la poste faisant foi).
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains dont elle dispose.
Le modèle de ce document sera adressé aux candidates et candidats ayant fait une demande d'aménagements des épreuves lors de leur inscription.