Arrêté du 26 février 2025 relatif aux conditions d'accréditation des organismes et aux méthodes de prélèvement et d'analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents chimiques dangereux réalisés à la demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail

JORF n°0059 du 9 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/2025Version en vigueur depuis le 01 avril 2025


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de l'agent de contrôle de l'inspection du travail de faire procéder, en application de l'article R. 4722-29 du code du travail, à des analyses de toutes matières susceptibles de comporter ou d'émettre des agents chimiques dangereux pour les travailleurs dont la présence est suspectée, et pour lesquelles la composition ne peut être justifiée par l'employeur.