Arrêté du 3 mars 2025 portant création de zone protégée

JORF n°0058 du 8 mars 2025

En vigueur depuis le 09/03/2025En vigueur depuis le 09 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/03/2025Version en vigueur depuis le 09 mars 2025


Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux de l'hôtel de la préfecture de La Réunion, sise rue du Gouvernement, 97400 Saint-Denis. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté non publié.