Décret n° 2025-214 du 4 mars 2025 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

JORF n°0056 du 6 mars 2025

En vigueur depuis le 07/03/2025En vigueur depuis le 07 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/03/2025Version en vigueur depuis le 07 mars 2025


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en que qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.