Décret n° 2025-211 du 3 mars 2025 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 33 implantée sur le site de La Hague, sur le territoire de la commune de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation

JORF n°0055 du 5 mars 2025

En vigueur depuis le 06/03/2025En vigueur depuis le 06 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/03/2025Version en vigueur depuis le 06 mars 2025


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.