Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2025 fixant le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2025