Arrêté du 13 février 2025 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands classés

JORF n°0054 du 4 mars 2025

En vigueur depuis le 05/03/2025En vigueur depuis le 05 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 05/03/2025Version en vigueur depuis le 05 mars 2025


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions de classement prononcées à compter du lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.