Arrêté du 5 février 2025 portant création de la mention « activités de basket-ball » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

JORF n°0053 du 2 mars 2025

En vigueur depuis le 03/03/2025En vigueur depuis le 03 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/03/2025Version en vigueur depuis le 03 mars 2025


Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17, A. 212-36 du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code, sont complétées comme suit : attester d'une expérience de pratique d'activités de basket-ball d'une saison sportive au minimum.
Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production d'une attestation de pratique d'activités de basket-ball pendant au moins une saison sportive, délivrée par le responsable de la structure concernée.