Arrêté du 26 février 2025 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires organisé au titre des années 2025 et 2026

JORF n°0052 du 1 mars 2025

En vigueur depuis le 01/09/2012En vigueur depuis le 01 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/03/2025Version en vigueur depuis le 02 mars 2025


L'épreuve écrite d'admissibilité se compose de deux parties :
1° Au choix du candidat après communication des sujets, une question ou une mise en situation portant soit sur la procédure civile et prud'homale, soit sur la procédure pénale ;
2° Une question ou une mise en situation portant sur les ressources humaines, l'encadrement, l'organisation et/ou le fonctionnement des services d'une juridiction ou des services administratifs régionaux.
(Durée : trois heures, coefficient 2).
Le programme de l'épreuve écrite est fixé en annexe du présent arrêté.