Article 2
Les dispositions réglementaires énumérées à l'annexe II, dans leur rédaction issue de l'article 1er, peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2025-201 du 28 février 2025 portant changement d'appellation de la gendarmerie de l'air
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2025