Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés

JORF n°0052 du 1 mars 2025

En vigueur depuis le 02/03/2025En vigueur depuis le 02 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/03/2025Version en vigueur depuis le 02 mars 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.