LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

JORF n°0051 du 28 février 2025

En vigueur depuis le 01/03/2025En vigueur depuis le 01 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 93

Version en vigueur depuis le 01/03/2025Version en vigueur depuis le 01 mars 2025

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 3, Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Sct. Chapitre IV bis : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime de retraite de sécurité sociale applicable à Mayotte, Art. 23-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 28

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.