LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

JORF n°0051 du 28 février 2025

En vigueur depuis le 01/03/2025En vigueur depuis le 01 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 85

Version en vigueur depuis le 01/03/2025Version en vigueur depuis le 01 mars 2025


Pour l'année 2025, une aide exceptionnelle de 300 millions d'euros, financée par le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » prévu à l'article 97, est déployée en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière.