LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

JORF n°0051 du 28 février 2025

En vigueur depuis le 01/03/2025En vigueur depuis le 01 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 59

Version en vigueur depuis le 01/03/2025Version en vigueur depuis le 01 mars 2025


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L322-5

II. - Les conventions conclues par un organisme local d'assurance maladie avec les entreprises de taxi avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la convention-cadre nationale prévue à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.