LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

JORF n°0051 du 28 février 2025

En vigueur depuis le 01/03/2025En vigueur depuis le 01 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 39

Version en vigueur depuis le 01/03/2025Version en vigueur depuis le 01 mars 2025

I.- Sont habilités en 2025 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

Encours limites
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)65 000
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF)300
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)450
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)13 200

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L139-3