LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

JORF n°0051 du 28 février 2025

En vigueur depuis le 01/03/2025En vigueur depuis le 01 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 22

Version en vigueur depuis le 01/03/2025Version en vigueur depuis le 01 mars 2025


I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1
- Code des transports
Art. L5553-11, Art. L5785-1, Art. L5785-5-2
- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexies-0 A

VI. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de la même date, à l'exception du I, qui s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter de la même date.