Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article GZ 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

Modifié par Arrêté du 23 février 2025 - art. 1

Documents à fournir

Les documents à fournir avant travaux en application de l'article GE 2 §2 comprennent :

- les plans de l'installation de gaz indiquant l'implantation du stockage éventuel ;

- le tracé des canalisations de gaz ;

- l'emplacement des organes de détente et de coupure ;

- les types d'appareils à gaz utilisés et leur puissance ;

- l'emplacement des systèmes d'évacuation des produits de combustion, des dispositifs de ventilation et d'aération.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2025 (NOR : INTE2314915A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.