Arrêté du 21 février 2025 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2025)

JORF n°0050 du 28 février 2025

En vigueur depuis le 01/03/2025En vigueur depuis le 01 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/03/2025Version en vigueur depuis le 01 mars 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.