Arrêté du 20 février 2025 fixant les modalités d'examen et de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits cosmétiques mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique

JORF n°0050 du 28 février 2025

En vigueur depuis le 01/03/2025En vigueur depuis le 01 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2025

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Article


ANNEXES
ANNEXE 1


Documents à fournir pour la demande de certificat :


- dernier certificat BPF export émis par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, si applicable ;
- déclaration d'engagement de conformité aux bonnes pratiques de fabrication ;
- attestation de déclaration d'établissement à jour ;
- certificat BPF de moins de 3 ans, émis par un organisme de certification selon le référentiel de la norme dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne.