Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole

JORF n°0049 du 27 février 2025

En vigueur depuis le 28/02/2025En vigueur depuis le 28 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2025

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Article 8

Version en vigueur depuis le 28/02/2025Version en vigueur depuis le 28 février 2025


Les montants mentionnés en euros sont revalorisés chaque année au 1er janvier conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac, qui est prévu pour l'année civile considérée, dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances pour l'année à venir et arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
Les forfaits déterminés aux articles 3, 4 et 5 sont arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.