Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole

JORF n°0049 du 27 février 2025

En vigueur depuis le 28/02/2025En vigueur depuis le 28 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/02/2025Version en vigueur depuis le 28 février 2025


Les montants des forfaits prévus aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 ci-dessus constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.
S'agissant des personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et des personnes relevant des 8° et 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, l'avantage logement est déterminé d'après la valeur réelle.