Arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation

JORF n°0275 du 26 novembre 2021

En vigueur depuis le 27/11/2021En vigueur depuis le 27 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/11/2021Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.