Arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation

JORF n°0275 du 26 novembre 2021

En vigueur depuis le 27/11/2021En vigueur depuis le 27 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/11/2021Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021


La participation des formations à la plateforme Parcoursup et à la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est précédée d'une phase d'instruction et de paramétrage des caractéristiques de chaque formation.
Au cours de cette phase, sont instruites les demandes de participation des formations présentées auprès de l'autorité académique ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'ouverture et la clôture de cette phase sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur publié au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.