Décret n° 2025-179 du 24 février 2025 portant attribution au Fonds international pour les médias d'intérêt public de certains privilèges, immunités et facilités

JORF n°0047 du 25 février 2025

En vigueur depuis le 26/02/2025En vigueur depuis le 26 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/02/2025Version en vigueur depuis le 26 février 2025


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.