Un ULM doit être utilisé et entretenu conformément à son dossier d'utilisation.
Seuls sont autorisés les vols effectués selon les règles du vol à vue (VFR) de jour.
Les vols de transport aérien public, à l'exception des vols locaux définis au paragraphe III de l'article R. 6412-4 du code des transports, sont interdits.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 17 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.