Arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire

JORF n°0046 du 23 février 2025

En vigueur depuis le 24/02/2025En vigueur depuis le 24 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps