Article 14
Les agents affectés en équipe locale de sécurité pénitentiaire au jour de la publication du présent arrêté conservent leur habilitation préalablement délivrée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0046 du 23 février 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2025
Les agents affectés en équipe locale de sécurité pénitentiaire au jour de la publication du présent arrêté conservent leur habilitation préalablement délivrée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.