Arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires

JORF n°0046 du 23 février 2025

En vigueur depuis le 24/02/2025En vigueur depuis le 24 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2025

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Article 9

Version en vigueur depuis le 24/02/2025Version en vigueur depuis le 24 février 2025


L'habilitation peut être retirée par le directeur interrégional territorialement compétent, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet pour les motifs suivants :


- non-compatibilité au poste de travail constatée par le médecin agréé, sur saisine de l'administration, conformément au décret du 14 mars 1986 susvisé ;
- manquement grave ou récurrent aux obligations professionnelles ;
- retrait définitif du permis de conduire ;
- non-présentation ou désistement de l'agent aux journées du socle commun de formation continue obligatoire auquel il a été convoqué, sauf situation exceptionnelle.