Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales et missions (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Recrutement et formation des personnels affectés en pôle de rattachement d'extractions judiciaires (Articles 4 à 5)
Chapitre III : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation (Articles 6 à 14)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 15 à 17)
Article 17
Version en vigueur depuis le 24/02/2025Version en vigueur depuis le 24 février 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.