Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2025 portant création de l'option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance
JORF n°0045 du 22 février 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2025