Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
JORF n°0045 du 22 février 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2025