Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis

JORF n°0046 du 23 février 2025

En vigueur depuis le 24/02/2025En vigueur depuis le 24 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/02/2025Version en vigueur depuis le 24 février 2025


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.