Arrêté du 21 février 2025 accordant aux militaires participant à l'opération « EUTM Somalie » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

JORF n°0046 du 23 février 2025

En vigueur depuis le 24/02/2025En vigueur depuis le 24 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 24/02/2025Version en vigueur depuis le 24 février 2025


Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération « EUTM Somalie » du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.