Arrêté du 19 février 2025 pris pour l'application du décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile

JORF n°0045 du 22 février 2025

En vigueur depuis le 23/02/2025En vigueur depuis le 23 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 23/02/2025Version en vigueur depuis le 23 février 2025


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.